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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


60 Résolution sur la Ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine Portant sur la Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples - CADHP/Res.60(XXXI)02


La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 31ème Session ordinaire à Pretoria, Afrique du Sud, du 2 au 16 mai 2002,

Rappelant que la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Organisation de l’Unité Africaine a adopté un Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples, le 9 juillet 1998, lors de sa 19ème Session Ordinaire tenue à Ouagadougou, Burkina Faso ;

Notant avec satisfaction que trente six (36) Etats membres de l’OUA ont signé le Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Considérant que seuls 5 Etats membres de l’OUA ont à ce jour ratifié ledit Protocole : Burkina Faso, Gambie, Mali, Sénégal et Ouganda ;

Rappelant que 15 ratifications ou accessions sont nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;

LANCE UN APPEL PRESSANT à tous les Etats membres de l’OUA à ratifier le plus rapidement possible le Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.