B. Activités entreprises en qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique

Appels urgents

6. Pendant l’intersession j’ai, en ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique, envoyé une Lettre d’Appel sur la situation de la peine de mort à :

1. Son Excellence, le Président de la République de Mauritanie, le 14 juin 2011, suite à des informations reçues indiquant que le 15 mai 2011, trois délinquants juvéniles nommés respectivement Mohamed Yahya Ould Salem, Seydina ALy Ould Ahmed et Zeine Ould Abedine Ould Ahmed, ont été condamnés à la peine capitale en Mauritanie. L’Appel a été envoyé pour rappeler à l’Etat mauritanien de se conformer aux Résolutions de la Commission africaine relatives à l’observation d’un moratoire sur la peine de mort et préconiser l’adoption de mesures destinées à empêcher l’exécution des trois adolescents.

Réunions, Séminaires et Conférences

7. Le 10 octobre 2011, j’ai pris part à la célébration de la 9ème Journée mondiale contre la Peine de mort à Genève, Suisse, organisée par la Coalition mondiale contre la Peine de mort. Je faisais partie du panel de haut niveau sur le « Débat sur la Jurisprudence internationale en matière de peine de mort et le Droit à ne pas être soumis à des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants ».

J’ai présenté une communication intitulée « la Jurisprudence régionale et le Droit de ne pas être soumis à des traitements et peines cruels, inhumains et dégradants », axée sur la jurisprudence de la Commission Africaine et des pays africains en matière de peine de mort.

8. Le 10 octobre 2011, j’ai participé à la 4ème Session de la Commission Internationale contre la Peine de mort (CIPM), à Genève, Suisse. J’ai fait une présentation sur le thème « Situation de la Peine de mort en Afrique, l’action du Groupe de Travail sur la Peine de mort en Afrique et les Possibilités de coopération entre le Groupe de Travail de la Commission africaine sur la Peine de Mort et la CIPM ».

9. Du 13 au 14 octobre 2011, j’ai pris part à la Conférence régionale sur l’abolition et/ou l’observation d’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort en Afrique, à Kigali, Rwanda, organisée par le Gouvernement de la République du Rwanda et l’organisation « Hands off Cain ». La Conférence a été ouverte par le Président de la République du Rwanda. Le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Jean Ping, a pris part à la cérémonie d’ouverture et prononcé un discours devant les participants. Il a également exhorté les Etats africains à franchir une étape et à s’orienter vers l’abolition de la peine de mort. La Conférence a rassemblé les représentants des Etats dont les Ministres de la Justice ou des Affaires étrangères, les représentants des INDH et des ONG nationales ou internationales qui s’interessent à la question de la peine de mort. Au cours des travaux, j’ai fait partie du panel sur le thème : « Peine de Mort et Débat international », et j’ai présenté une communication intitulée « Débat régional sur la Peine de mort et situation de la peine de mort en Afrique ». La conférence a également adopté une Résolution invitant les Etats africains à :

• souscrire aux instruments des droits de l’homme qui interdisent la peine de mort, notamment le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à harmoniser leur législation nationale en conséquence ;
• observer entre temps un moratoire sur les exécutions dans la perspective d'abolir éventuellement la peine de mort;
• établir un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la peine de mort, accordant à tous les pays membres de l’Union africaine qui n’ont pas encore aboli la peine de mort l'opportunité d'adopter un instrument juridiquement contraignant pour l'abolition de la peine de mort ; et
• co-parrainer et voter en faveur d’une résolution préconisant l’observation d’un moratoire au plan mondial sur l’exécution de la peine de mort, à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2012. 

Réunion du Groupe de travail sur la peine de Mort

10. Du 22 au 24 août 2011, le Groupe de travail sur la peine de mort a tenu sa cinquième réunion à Pretoria, Afrique du Sud. La réunion était organisée pour finaliser le document sur « l’Etude de la question de la peine de mort en Afrique » à présenter à la Commission africaine à l’occasion de sa 50ème Session ordinaire. Le lancement de ce document aura lieu dès son adoption. 

C. Analyse de la situation de la peine de mort

11. Pendant l’intersession, j’ai continué à suivre la situation de la peine de mort en Afrique. Il a été noté que le Bénin est le dernier pays d’Afrique à avoir aboli la peine de mort en août 2011, à travers la ratification du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui porte à 17 le nombre de pays africains ayant aboli la peine de mort à ce jour. Les statistiques indiquent que trente-six (36) pays africains conservent la peine de mort dans leur arsenal juridique, même si dans vingt-deux (22) d’entre eux il existe un moratoire sur l'exécution de cette peine et si certaines peines capitales sont parfois commuées en différentes peines d’emprisonnement.1 (1 Les Etat ayant aboli la peine de mort en 2011 étaient au nombre de 17 : Afrique du Sud (1995), Angola (1992), Bénin (2011), Cap-Vert (1981), Côte d’Ivoire (2000), Djibouti (1995), Burundi (2009),Gabon (2007), Guinée-Bissau (1993), Maurice (1995), Mozambique (1990), Namibie (1990), Rwanda (2007), Sao Tome et Principe (1990), Sénégal (2004), Seychelles (1993) et Togo (2010). L’année indiquée entre parenthèses est celle où la peine de mort a été abolie.) De même, seuls 9 pays (Afrique du Sud, Cap-Vert, Djibouti, Liberia, Mozambique, Namibie, Rwanda, Seychelles et Benin) sur les 54 Etats membres de l’Union africaine sont parties au Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

12. Au cours de la réunion de Kigali sur la peine de mort, un certain nombre de pays africains ont réaffirmé leur engagement envers l’accélération des processus de concertations sur l’abolition totale de la peine de mort. Ces pays sont, notamment, la République de Congo, la République démocratique du Congo et le Kenya. J’ai également noté que, dans le cadre de l’accélération du processus d’abolition de la peine de mort, un projet de loi a été proposé au Mali par le Conseil des Ministres en 2007 et doit être prochainement examiné par l’Assemblée nationale et qu’en Tunisie, le Conseil des Ministres du gouvernement de transition a, le 1er février 2011, approuvé l’adhésion de la Tunisie à une série de conventions et de protocoles internationaux dont celui sur l’abolition de la peine de mort.

13. J’aimerais rappeler aux Etats parties à la Charte Africaine que la peine capitale est cruelle et inhumaine et constitue une très grave violation des droits humains fondamentaux, en particulier le droit à la vie aux termes de l’article 4 de la Charte Africaine.

D. Recommandations

14. Je voudrais donc exhorter les Etats parties à la Charte Africaine, qui ne l’ont pas encore fait, à observer un moratoire sur l’exécution de la peine de mort, conformément aux Résolutions relatives au moratoire des Nations Unies et de la Commission Africaine, et à également prendre des mesures en vue d’abolir la peine de mort.

15. Je voudrais en outre inviter les Etats parties qui ont initié des consultations à accélérer le processus de concertations sur la peine de mort et à donner les orientations appropriées en faveur de l’abolition de la peine de mort.