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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l’Accès à l’Information


Le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression a été établi par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples avec l'adoption de la Résolution 71 à la 36ème session ordinaire tenue à Dakar, au Sénégal du 23 novembre to 7 décembre 2004. Le mandat prévoit que le Rapporteur spécial :

  1. analyse la législation sur les médias, les politiques et pratiques des Etats Membres
  2. assure le suivi du respect des normes de la liberté d’expression en général et de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en particulier, et donner des conseils aux Etats Membres à cet égard ;
  3. entreprend des missions d’enquête dans les Etats Membres où des violations massives du droit à la liberté d’expression ont été signalées et faire des recommandations appropriées à la Commission Africaine;
  4. entreprend des missions au sein des Etats Membres et toute autre activité de promotion qui renforcerait la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique ;
  5. conserve un dossier approprié des violations du droit à la liberté d’expression et de l’inclure dans ses rapports soumis à la Commission Africaine, et ;
  6. soumet des rapports à chaque session ordinaire de la Commission Africaine sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.

 

Lors de la 42ème session tenue à Brazzaville, République du Congo en Novembre 2007, la Commission a décidé de renouveler le mandat du Rapporteur spécial avec le titre amendé suivant: Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique et de charger le Rapporteur spécial avec le mandat suivant:
  1. analyser la législation, les politiques et la pratique nationales sur les médias au sein des Etats membres, de contrôler leur conformité avec les normes en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information, en général, et la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique, en particulier, et de donner aux Etats membres des avis sur la question;
  2. effectuer des missions d’établissement des faits dans les Etats membres d’où proviennent des informations faisant état de violations systématiques du droit à la liberté d’expression et de déni de l’accès à l’information communiquées à la Rapporteure spéciale et de faire les recommandations appropriées à la Commission africaine;
  3. effectuer des missions de promotion dans les pays et d’entreprendre toute autre activité susceptible de renforcer la pleine jouissance de la liberté d’expression et la promotion de l’accès à l’information en Afrique;
  4. faire des interventions publiques lorsque des violations du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été portées à son attention, notamment en publiant des déclarations publiques, des communiqués de presse et en envoyant des appels aux Etats membres pour demander des éclaircissements;
  5. relever systématiquement les violations du droit à la liberté d’expression et les cas de déni d’accès à l’information et les mentionner dans ses rapports à la Commission africaine ; et
  6. soumettre des rapports à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur la situation en matière de respect du droit à la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique. 



 

Lawrence Murugu Mute


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