+220 441 05 05-6 | au-banjul@africa-union.org

African Commission on Human and Peoples' Rights


302/05 Mr Mamboleo M. Itundamilamba v. Democratic Republic of Congo



States Democratic Republic of the Congo
Date October 18 , 2013
Session 53rd Ordinary SessionApril 09 to April 22 , 2013
Outcome:

Decided on merits

Violated Articles: Articles: 3, 7.1a, 7.1c
Alleged violated articles : Articles: 3, 7
Non violated articles :

Déclare que la République Démocratique du Congo a violé les dispositions des articles 3, 7(1)(a) et 7(1)(c) de la Charte africaine. En conséquence:
a) Demande instamment à la République Démocratique du Congo de reconnaître ou faire reconnaître au Plaignant le droit de faire valoir contre la Pharmakina l’obligation légale d’exécuter la sentence arbitrale n°98/CNO/LH/006 du 1er avril 1998 rendue par le Conseil national de l’ordre des avocats de la RDC, sentence qui fixe à 500.000 (cinq cents mille) Dollars américains les honoraires dû au Plaignant pour les services rendus à la société Pharmakina.

b) Demande à la République Démocratique du Congo de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires à l’effet d’octroyer au Plaignant une juste compensation à titre de dommages et intérêts pour les préjudices ayant découlé de la non-exécution prolongée de la décision. Le montant de ladite compensation sera déterminé conformément au droit interne congolais.

c) Demande en outre à la République Démocratique du Congo d’octroyer au Plaignant un dédommagement au titre des frais de procédure et dont le montant sera également déterminé conformément au droit interne.

d) Demande enfin à la République Démocratique du Congo de lui rapporter, par écrit dans les cent quatre vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en oeuvre de ces recommandations.

Related Decisions